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Les six étapes pour obtenir son titre foncier au Togo

Les six étapes pour avoir son titre foncier

Sécurisation coutumière et sécurisation administrative sont les deux formes de sécurisation de terres au Togo. Mais, en milieux urbains comme périurbains, 60,5% de Togolais préfèrent la sécurisation coutumière à l’autre pour laquelle optent 8,1%. Et dans la foulée, 31,4% n’ont nullement pas sécurisé leurs terres. C’est ce que révèlent les résultats de l’étude sur l’état des lieux de la situation foncière au Togo ; des résultats définitifs qui ont été rendus publics en octobre 2016.

Pour d’aucuns, c’est la cherté des formalités de sécurisation administrative qui explique ce faible pourcentage alors que pour d’autres c’est la complexité même des formalités. Qu’en est-il ? Le rapport présente la procédure de sécurisation administrative ; c’est une procédure à six étapes.

1ère étape : Établissement d’un document préliminaire

En cas de donation, il faut établir un contrat écrit de donation entre le donateur et le donataire ou faire prendre un acte notarié suivi d’un plan à trois tampons qu’on peut obtenir au niveau des services cadastraux. Idem pour l’achat.

En cas d’héritage, il faut faire un papier d’héritage ou faire prendre un acte notarié suivi d’un plan à trois tampons qu’on peut obtenir au niveau des services cadastraux.

2ème étape : Faire une confirmation de vente ou de donation

La confirmation de vente ou de donation peut se faire soit à la Justice soit par acte notarié soit encore par délivrance d’un certificat administratif au niveau de la Mairie ou de la Préfecture.

A la Justice, on paie les frais de jugement qui s’élèvent à 9000 francs CFA et les frais du certificat de non appel, ni opposition à 5000 francs CFA. Dans ce cas, l’acquéreur doit déplacer, à ses frais, le vendeur et les propriétaires des terrains limitrophes.

Si l’acquéreur opte pour l’acte notarié, il paie les frais de l’acte qui s’élèvent au taux de 20% de la valeur vénale (prix d’achat) du terrain.

S’il opte pour le certificat administratif, il fait légaliser les contrats à 33 000 francs CFA, les frais de Justice à 500 francs CFA et les frais d’établissement du certificat proprement dit à 30 000 francs CFA.

3ème étape : Enregistrement auprès des services cadastraux (Division des Affaires Domaniales et Cadastrales) pour la liquidation

La liquidation est l’actualisation ou l’évaluation du prix du terrain à l’instant T où on est.

Il faut noter également que la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales est composée de quatre départements à savoir le Département de la Conservation Foncière, des Domaines, des Enregistrements et du Cadastre.

4ème étape : Paiement des frais de publication au Journal Officiel

Ensuite, il faut payer 13 000 francs CFA pour faire publier l’enregistrement au Journal Officiel de la République Togolaise.

5ème étape : Programmation pour la confirmation ou l’infirmation après la visite de terrain des services cadastraux pour le bornage

Le délai de programmation va de 21 jours au moins à 45 jours au plus avant le bornage.

En zone urbaine, les frais de programmation sont établis comme suit :

  • 0 à 6 ares (6 ares = 600 m2) = 63 000 francs CFA
  • Plus de 6 ares = 2000 francs CFA supplémentaires par are

En zone rurale, les frais de programmation sont établis comme suit :

  • 0 à 1 hectare = 73 000 francs CFA
  • 1 à 25 hectare = 10 000 francs CFA supplémentaires par hectare
  • Plus de 25 hectares = 5000 francs CFA supplémentaires par hectare

6ème étape : Publication ou affichage au Tribunal sanctionné par la signature du Greffier en Chef

A partir de la date de la signature du Greffier en Chef, court un délai de forclusion de trois (3) mois. S’il n’y a pas eu d’opposition à l’issue du délai de forclusion, le dossier est alors envoyé à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales pour l’établissement du titre foncier dans un délai d’envi.

RESUME DES ETAPES D’OBTENTION DU TITRE FONCIER

14 Comments

  1. Kokou Missodey

    Comment procéder aujourd’hui pour avoir un titre foncier?

  2. TcheTche charles

    Bjr Maître ,nous avons un 1/4 de lot a lankouvi nous avons signe auprès du chef de lankouvi et du chef canton de sagbado nous désirons établir le document administratif ,le premier géomètre que nous avions engages n a pas établi de plan vise bien qu’on lui a remis les sous qu’il fallait .aidez nous maitre pour une bonne démarche et combien ça doit couter tout ca

  3. Clément

    Comment faire pour un obtenir les 1tampons jusqu’au Titre Foncier si le propriétaire vendeur du terrain n’a pas de mandat ?
    Si possible d’acheter un terrain et faire les papiers sans le Mandat ?

  4. EPEY

    bonjour
    J’aimerai connaitre les procédures actuelles

  5. epey

    bonjour
    je souhaiterais connaitre le délai pour ceux qui ont déjà fait les trois tempoins

    • Je voudrais également connaître le délai pour obtenir le titre foncier ayant déjà trois tampons.

  6. Je veux connaître la procédure actuel car paraît-il que les notaires sont dorénavant dans le processus

  7. ATOU Siou

    J’ai déposé le dossier pour le titre foncier et payer tous les frais au guichet de l’OTR ( je suis le mandataire de NIMON-TOKI Pirénam)

  8. Atekessim

    J’ai un terrain avec déjà 3 tampons . Je désire me faire établir le titre foncier . Est – il possible de vous confier le dossier pour le reste du processus ? Si oui combien cela me coûtera jusqu’à l’obtention définitif du titre foncier ? En fin , dans quel délai maximum je pourrais être sûr que mon papier sera prêt ?
    Merci de me répondre .

  9. Célestin ATEKESSIM

    J’ai un terrain avec déjà 3 tampons . Je désire me faire établir le titre foncier . Est – il possible de vous confier le dossier pour le reste du processus ? Si oui combien cela me coûtera jusqu’à l’obtention définitif du titre foncier ? En fin , dans quel délai maximum je pourrais être sûr que mon papier sera prêt ?
    Merci de me répondre .

  10. sotou

    Bonjour monsieur le directeur ,je viens de payer un terrain,je voudrais avoir les informations sur les documents qu’il me faut présente pour avoir le titre foncier .

  11. Bonsoir maître pour ce qui concerne à l’intérieur du pays où nous achetons nos lots de terrain avec contrat de vente des propriétaires terriens comment allons nous procédé pour obtenir le titre foncier merci

  12. Yetor

    Je suis un jeune jr veux acheter un villa . Mais je connais rien en immobilier. Des aides svp

  13. Lawson

    Combien je peux débourser pour avoir un titre foncier,?

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